CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME (CGUP) BORDEAUXMARCHESOLIDAIRE.FR

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (Ci-après désignées les «Conditions Générales »), comportent deux parties :

  • -  les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après désignées « CGUP ») régissant les relations entre La Conciergerie Solidaire et les internautes utilisateurs de la plateforme bordeauxmarchesolidaire.fr (ci-après désignés les « Utilisateurs ») (1°) ;

  • -  les Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées « CGV »), régissant les relations entre le commerçant proposant des produits à la vente par l’intermédiaire de la plateforme bordeauxmarchesolidaire.fr (ci-après désigné «le Commerçant ») et l’Utilisateur souhaitant acquérir lesdits produits (2°).

La Conciergerie Solidaire est libre de modifier l’ensemble de ce document à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et l’heure d’enregistrement de sa commande via la plateforme bordeauxmarchesolidaire.fr De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière l’ensemble de ce document afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la commande.

Article 1 - Généralités

Le site web « bordeauxmarchesolidaire.fr », accessible via le site internet https://bordeauxmarchesolidaire.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par La Conciergerie Solidaire (ci-après désignée « LCS »), société par action simplifiée au capital de 6 893 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529125940 dont le siège social est situé 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux. Tél: 06 84 24 95 52 Email: contact@bordeauxmarchesolidaire.fr Le Fondateur et Président Directeur Général est Monsieur Sylvain Lepainteur, agissant en qualité de Président Directeur Général de la société La Conciergerie Solidaire.

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société Kreezalid ou ses sociétés apparentées.

La Plateforme bordeauxmarchesolidaire.fr (ci-après désignée « la Plateforme ») est une place de marché en ligne référençant les Commerçants qui proposent aux consommateurs (ci- après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne de leurs produits (ci-après désignés « les Produits ») délivrés selon la formule du Click & Collect dans le local situé à l’adresse suivante : Théâtre de l’Inox : 11-13 rue Fernand Philippart, 33000 Bordeaux

LCS intervient donc en qualité d’intermédiaire entre les Commerçants et les Utilisateurs afin de permettre à ces derniers de commander les Produits sur sa Plateforme.

L’acceptation de ces CGUP a valeur de contrat de partenariat entre LCS et chacun des Commerçants qui proposent ses Produits en vente sur la Plateforme.

A ce titre, LCS perçoit un montant d’adhésion de la part des Commerçants pour qu’ils soient présents sur cette Plateforme. Cette adhésion contribue aux frais de fonctionnement de la plateforme. Les frais sont les suivants, selon la typologie des Commerçants :

- 30€ pour les Commerçants classiques - 5€ pour les acteurs de l’ESS
- Gratuité pour les Associations

Une facture sera envoyée par LCS à chaque Commerçant pour régler le montant de cette adhésion.

Les obligations réciproques du Commerçant et de l’Utilisateur sont définies dans le document intitulé “Conditions Générales de Ventes des Produits” exposé après les présentes CGUP.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGUP, les termes ci-dessous auront la signification suivante : « Click & Collect » désigne le mode d’achat par lequel l’Utilisateur réserve et paye un Produit en ligne sur Internet pour ensuite effectuer le retrait de ce Produit dans le local mis à disposition situé Théâtre de l’Inox: 11-13 rue Fernand Philippart, 33000 Bordeaux. « Cookie » désigne un programme de logiciel permettant l’enregistrement d’informations, déposé par LCS sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur à l’occasion de son accès à la Plateforme.

Article 3 - Objet

Les présentes CGUP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document, incluant les CGUP et les CGV.

Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales » puis de cliquer sur l’icône « Valider » lors de la validation de l’ouverture d’un compte, ou « Valider ma commande » lors de la validation de la commande d’un Produit, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

L’accès à la Plateforme implique pour le Commerçant l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document, incluant les CGUP et les CGV.

LCS envoie par e-mail les CGUP et les CGV à chacun des Commerçants individuellement. Le Commerçant dispose d’un délai de 48h (jours ouvrés) à partir de la date de réception des CGUP et CGV par e-mail pour contester ces Conditions Générales.

Le silence du Commerçant vaut consentement et acceptation des CGUP et CGV. Ces circonstances permettant de déduire un accord tacite.

Le Commerçant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Services qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande en ligne signée de l’Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LCS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 - Conditions d’accès à la Plateforme 4.1 - Conditions relatives à la personne

L‘accès à la Plateforme proposé par LCS est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. Afin d’être considéré comme “consommateur”, l’Utilisateur doit commander l’accès à la Plateforme à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4.2 - Conditions techniques d’accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette...), d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel ou, le cas échéant, télécharger l’application sur son terminal mobile, via un magasin en ligne d’achat d’applications compatible avec son système d’exploitation (Appstore, Google Play, ...).

Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale requise.

Article 5 - Processus de commande

La Plateforme permet à l’Utilisateur de commander en ligne les Produits des Commerçants locaux qui y sont référencés. Le retrait des Produits par L’Utilisateur ne peut se faire que selon

la formule du Click & Collect dans le local situé : Théâtre de l’Inox : 11-13 rue Fernand Philippart, 33000 Bordeaux

5.1 - Ouverture de compte

Préalablement à sa première commande de Produit sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. L’Utilisateur doit à cette occasion certifier qu’il a plus de 18 ans en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte. L’Utilisateur devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Pour toutes les commandes suivantes, l’Utilisateur accèdera à l’espace de commande de Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte / Tableau de Bord » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et à son mot de passe.

L’Utilisateur pourra passer commande qu’après validation de son compte par LCS, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il a renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. LCS se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder à la Plateforme ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations incomplètes et/ou manifestement inexactes, mensongères ou fantaisistes.

L’Utilisateur s’engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d’une usurpation d’identité.

Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder à la Plateforme, qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Tout usage des codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où l’utilisation des codes d’accès de l’Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l’Utilisateur devra fournir à LCS la preuve qu’une telle utilisation frauduleuse n’est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.

5.2 - Commande en ligne des Produits

L’Utilisateur passe sa commande de Produits auprès de LCS selon la procédure suivante :

Accueil plateforme → Choix de catégorie de produits (Gastronomie, Bien-être, Loisir etc,...) → choix du produit → ajouter au panier → poursuivre les achats ou voir son panier →

récapitulatif de commande pour l’Utilisateur → valider sa commande → Mode de livraison Click & Collect sélectionné par défaut → Paiement en ligne → réception de l’e-mail de l’enregistrement de la commande

La disponibilité du Produit au local Click & Collect sera précisé à l’Utilisateur par LCS ou le Commerçant dans les plus brefs délais. Le Commerçant s’engage à rendre le Produit disponible au local pour retrait de commande dans un délai maximum de 48h (jours ouvrés).

Concernant le paiement en ligne des Produits, L’Utilisateur procède enfin au paiement du montant de sa commande, via la solution de paiement sécurisée en ligne par carte bancaire proposée par Mangopay via LCS. L’Utilisateur renseigne les coordonnées de sa carte bancaire puis clique sur l’onglet “Payer ma commande”. Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables exclusivement par : carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Les achats réalisés via le Site sont éligibles à l’application du dispositif de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire 3D-SECURE, proposé par certains émetteurs de carte bancaire tels que VISA et EUROCARD-MASTERCARD. LCS ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site ou sur l’application. Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse communiquée lors de son ouverture de compte.

Les frais bancaires et la tarification appliquée à ce mode de paiement en ligne pour les Commerçants sont les suivants : 1,8% + 0,18€ par transaction pour les paiements en Visa & Mastercard.
Voir les CGV applicables à la solution de paiement Mangopay pour plus de détails: https://www.mangopay.com/. (délais de paiement des transactions etc.).

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGUP et dans le respect de la législation en vigueur, et ce notamment au regard des commentaires qu’il poste dans le cadre des espaces participatifs. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l'incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de négationnisme, etc.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par la Plateforme à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

Article 8 - Données personnelles 8.1 - Sécurité et confidentialité

LCS a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LCS ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. LCS garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique. www.bordeauxmarchesolidaire a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.

8.2 - But de l’utilisation des données personnelles

LCS est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre LCS et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. LCS peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales. LCS peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter www.bordeauxmarchesolidaire.fr ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir des informations de la part de LCS” lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien “Cliquez ici pour vous désabonner” figurant sur la Newsletter ainsi reçue.

Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par LCS de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

8.3 - Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le service support contact@bordeauxmarchesolidaire.fr

8.4 - Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles

Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet. Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime.

8.5 - Droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

8.6 - Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

La société LCS utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de la Plateforme et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation de la Plateforme pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,...), rédactionnels (les textes de présentation de LCS, de la Plateforme, des Commerçants, des Produits...) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l’ensemble des composants du Site sont la propriété exclusive de LCS.

L’Utilisateur s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments.

L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à LCS ou d’insérer une page appartenant à LCS dans la page d’un site n’appartenant pas à LCS.

Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à LCS ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.

L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.

L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, LCS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

Article 10 - Coupons et codes de réduction

Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme. De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle- ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme. Les conditions d’utilisation des codes de réduction sont celles précisément indiquées par la Plateforme lors des campagnes publicitaires ou promotionnelles.

Article 11 - Responsabilité

LCS met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

LCS se réserve le droit d’interrompre temporairement les services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que LCS soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera tenu informé sur le Site de l’indisponibilité de la Plateforme.

LCS ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de la Plateforme en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à LCS, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

LCS ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la Plateforme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, LCS ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Article 12 - Signalement d’un abus

En cas d’atteinte aux droits dont l’Utilisateur est titulaire ou dans l’hypothèse où une personne lui cause un préjudice sur la Plateforme, l’Utilisateur doit en informer LCS afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’information litigieuse ou pour la rendre inaccessible rapidement, selon les modalités suivantes :

L’Utilisateur doit se diriger
la date
si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; la dénomination et le siège social de LCS ; la description des faits litigieux et leur localisation précise, l’Utilisateur peut à ce titre copier l’adresse URL ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant les fondements juridiques et la justification de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’Utilisateur devra en outre confirmer cette notification sous 7 (sept) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans respect de cette procédure par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre que sa demande a été portée à la connaissance de LCS.

LCS s’engage à satisfaire la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de notification abusive, c’est-à-dire en cas de présentation d’un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors même que l’Utilisateur sait cette information fausse, ce dernier risque des sanctions pénales à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende d’après l’article 6-I-4 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Article 13 - Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de LCS est disponible à l’adresse électronique suivante : contact@bordeauxmarchesolidaire.fr aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 14 - Clôture des comptes

LCS se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.

de

vers l’espace de notification et indiquer :

la notification

;

Article 15 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

LCS et les Utilisateurs s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent